Depuis le 1er septembre 2019, vous pouvez bénéficier d’un avantage de 124,00€ si vous optez pour une assurance protection juridique globale. Celle-ci doit répondre aux conditions minimales prévues par le législateur.
Concrètement, une assurance protection juridique, ça sert à quoi ?
Une assurance PJ est une couverture dont on se sert en cas de litige avec un tiers. Vous pourriez en avoir besoin que ce soit en tant que consommateur, citoyen, conducteur d’un véhicule, parent… Exemples : vous êtes poursuivi-e parce que vous rouliez trop vite, que votre maison a été endommagée par un tiers et que vous souhaitez être indemnisé-e, que vous êtes licencié-e pour faute grave et considérez cela injuste, que la maison de vacances que vous avez louée est déjà occupée par d’autres personnes…
Un plus grand nombre de ménages pourra se doter d’une solide assurance protection juridique.
A l’instar d’autres types d’assurances, la prime et le contrat déterminent le plafond (ou l’absence de celui-ci) de frais que vous pourriez vous faire rembourser dans le cas où vous décidez d’entreprendre des démarches coûteuses destinées à vous défendre en justice.
Souscrite de façon distincte (auprès d’une autre compagnie d’assurances ou non), privilégiez l’assurance protection juridique dans des situations qui ne sont pas prévues dans vos contrats (RC familiale, auto, incendie…) pour lesquels vous bénéficiez déjà d’une assurance PJ complémentaire . En outre, avec une assurance PJ globale, vous pouvez supprimer celles qui sont incluses dans d’autres contrats. Vous évitez de la sorte de payer deux fois pour le même service.
La volonté d’une solide assurance PJ pour tous
La loi du 22/04/2019 entrée en vigueur le 01/09/2019 prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. Ces conditions sont explicitement énoncées dans la loi.
Grâce à cette mesure fiscale, un plus grand nombre de ménages pourra se doter d’une solide assurance protection juridique. C’est là la volonté du législateur.
La prime (avec un maximum de 310,00€ indexé) de ce nouveau contrat donne droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 124,00€ (soit 40%) à partir de l’exercice d’imposition 2020.
Exemple : Si vous prenez une assurance PJ Consommateur pour un prix de 229,00€ par an, lors du calcul de vos impôts pour cette année fiscale, 91,60€ maximum pourront être déduits de la somme que vous devez aux contributions. Ce montant représente 40% de votre contrat de protection juridique.
Seules les primes payées après l’entrée en vigueur de la loi bénéficient de la réduction d’impôt.
En savoir plus ? Vous avez déjà une assurance protection juridique globale ? Contactez-nous ! Nous nous assurerons qu’elle remplit les conditions minimales pour l’avantage fiscal.
