En 2018, la pension des indépendants “sans société” doit connaître une avancée majeure. Découvrez dans cet article 10 vérités sur cette nouvelle mesure appelée Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).
- Sont concernés par la nouvelle mesure de pension des indépendants (CPTI) : environ 425.000 travailleurs indépendants à titre principal ou complémentaire (commerçants, artisans ou professions libérales, conjoints aidants, aidants complémentaires et indépendants complémentaires) actifs en Belgique, soit environ 60% des indépendants.
- Jusque là, les indépendants “sans société” n’ont accès qu’à la Pension Libre Complémentaire pour se constituer une épargne permettant seulement d’atteindre la pension légale comparable à celle d’un travailleur salarié.
- La somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut jamais excéder 80% de la rémunération annuelle brute.
Comment respecter la règle des 80% pour l’indépendant en personne physique qui ne connaît généralement pas son revenu à l’avance? « S’il paie une cotisation raisonnable et que ses revenus sont plus ou moins stables, la moyenne lui autorisera des variations limitées à la hausse et à la baisse, sans devoir faire le calcul chaque année« . - C’est pourquoi « cette option ne sera intéressante que pour les indépendants en personne physique dont le revenu net imposable est supérieur à 30.000 euros par an”, a précisé le cabinet de Daniel Bacquelaine.
- Les cotisations d’une CPTI bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% (à condition de respecter la règle des 80%) et sont soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (4,4%).
- Le back service permet de payer des primes de rattrapage, afin que les années passées puissent compter pour la constitution de la pension complémentaire, max. 10 ans pour les travailleurs indépendants en personne physique. Seules les années à partir de l’entrée en vigueur de la loi pourront être prises en compte.
- Le capital de pension, pris sous forme de capital ou de rente, est imposé au taux avantageux de 10%, si l’indépendant le perçoit à l’âge légal de la pension ou s’il répond aux critères d’accès à la pension anticipée.
- Une cotisation de solidarité (0 à 2%) et des cotisations INAMI (3,55%) sont prélevées sur le capital versé à la pension.
- Les contrats pour cette Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) pourront être souscrits auprès de votre bureau de courtage en assurances, trois mois après publication de la loi au Moniteur.
- A ce jour, le gouvernement fédéral a approuvé le texte en deuxième lecture mais on attend encore le vote de la loi et sa parution au Moniteur belge.
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Source: L’Echo
